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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Convention sur la responsabilité civile des propriétaires et exploitants de véhicules à coussin d'air pour dommages causés aux tiers [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Convention on the Civil Liability of Owners of Air-Cushion Vehicles for Damage Caused to Third Parties 1, fiche 1, Anglais, Convention%20on%20the%20Civil%20Liability%20of%20Owners%20of%20Air%2DCushion%20Vehicles%20for%20Damage%20Caused%20to%20Third%20Parties
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Prepared by UNIDROIT [International Institute for the Unification of Private Law], June 1976. 1, fiche 1, Anglais, - Convention%20on%20the%20Civil%20Liability%20of%20Owners%20of%20Air%2DCushion%20Vehicles%20for%20Damage%20Caused%20to%20Third%20Parties
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Convention on the Civil Liability of Owners of Air Cushion Vehicles for Damage Caused to Third Parties
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Convention sur la responsabilité civile des propriétaires et exploitants de véhicules à coussin d'air pour dommages causés aux tiers
1, fiche 1, Français, Convention%20sur%20la%20responsabilit%C3%A9%20civile%20des%20propri%C3%A9taires%20et%20exploitants%20de%20v%C3%A9hicules%20%C3%A0%20coussin%20d%27air%20pour%20dommages%20caus%C3%A9s%20aux%20tiers
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Derecho privado
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Convención sobre la responsabilidad civil de los propietarios de vehículos de sustentación neumática por los daños causados a terceros
1, fiche 1, Espagnol, Convenci%C3%B3n%20sobre%20la%20responsabilidad%20civil%20de%20los%20propietarios%20de%20veh%C3%ADculos%20de%20sustentaci%C3%B3n%20neum%C3%A1tica%20por%20los%20da%C3%B1os%20causados%20a%20terceros
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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